Nous allons travailler ensemble, afin que nos relations se passent pour le mieux, nous vous engageons à lire, les présentes conditions générales. Elles s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, et de publicité, réalisées par la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelé société Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian domiciliée au91, avenue Claude Nicolas Ledoux, en France, SAS RCS Versailles immatriculée sous le numéro SIRET: 834 971 368 000 16.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à l’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian par le Client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian, à savoir :
- le conseil en stratégie de communication digitale
- les programmes de Community Management
- la création, l’édition et la monétisation, le référencement de site Internet et de contenu éditorial
- le conseil, l’étude, l’audit et l’assistance en système de logiciels informatiques
- le conseil en stratégie de marketing web
- le conseil en stratégie de publicité sur Internet
- la gestion de communication de crise
- la gestion de relations publiques
- le conseil en pilotage et finance
- la formation professionnelle au sens large : finance et marketing digital
et d’une façon générale, les services de conseil et toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian
Est appelé UTILISATEUR la personne physique ou morale, soit l’internaute, qui consulte et/ou utilise le site
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGVU
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous les contrats de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian .
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2 – Prise de commande
Sauf accord particulier, l’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 15 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian .
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande rend acquis à l’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian l’acompte de 15% qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par l’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le client à l’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian .
Article 4 – Sous-traitance
L’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.
Article 6 – Paiement des prestations
Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.
À défaut de règlement à la date prévue la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian.
La Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, l’entreprise ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 7 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian sont gratuits, les projets présentés devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian.
Article 8 – Confidentialité
L’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’entreprise Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. La Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian , par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian .
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à laSociété ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian , dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 10 – Archivage
Sauf accord écrit, la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 11 – Références
Le Client autorise expressément la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Article 12 – Responsabilité du Client
Le Client mettra à la disposition de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le Client garantit la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian .
Article 14 – Responsabilité de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian
La Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian ne doit pas manquer à son obligation de conseil. La Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. La Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
La Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian ne sera pas reconnue responsable d’une indisponibilité du Site Web du Client causée par une défaillance technique, d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Site Web, ou d’un quelconque problème technique du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.
La responsabilité de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 15 – Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de la Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,
Article 16 – Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux en vigueur. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 18 – Informations personnelles collectées
En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):
– l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site
– le fournisseur d’accès de l’Utilisateur.
A l’occasion de l’utilisation du site, est recueillie l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur l’information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.
L’Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès la société Parties Prenantes , à l’adresse électronique sandrine@apexpme.com – la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l’objet d’une collecte pour son utilisation du site
– les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
– les informations ayant trait à l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
– la communication d’une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l’Utilisateur du site n’est :
– collectée à l’insu de l’Utilisateur ;
– publiée à l’insu de l’Utilisateur;
– échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Rectification des Informations Personnelles collectées
Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’Utilisateur envoie à la société Parties prenantes :
– un courrier électronique à l’adresse contact@cotheia.890com,
– un courrier à l’adresse Société ApEx PME SAS. – Madame Sandrine Missakian , 43 rue du Maréchal Joffre – 78000 Versailles, raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
Droit de propriété intellectuelle
- La structure générale du site, ses contenus (textes, images, vidéos, bannières, marques, logos etc …), les formes (choix, plan, disposition des matières,…) – ci-après ensemble dénommés « les éléments » – relèvent des législations françaises et internationales relatives à tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, brevets etc…).
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- Ces autorisations peuvent intervenir dans le cadre de partenariats passés dans les conditions déterminées par convention ou contrat.
- Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
MAJ le 6 avril 2019
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